Images IA et e-commerce en Suisse : obligations, UE et marketplaces

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Images IA et e-commerce en Suisse : obligations, UE et marketplaces

Une marque suisse photographie une veste, modifie sa couleur avec une IA, puis utilise le même visuel sur son site, dans une campagne européenne et sur une marketplace. Doit-elle indiquer que l’image a été générée ou retouchée par IA ? Dans les sources analysées au 29 septembre 2026, le seul recours à l’IA dans une image produit ne déclenche pas d’obligation générale de mention en Suisse. L’image n’échappe pas pour autant au droit : elle doit rester fidèle au produit présenté et ne pas créer d’indication inexacte ou fallacieuse.

Trois questions se traitent séparément : l’image correspond-elle au produit vendu, à quel public est-elle diffusée, et quelles règles impose le canal de vente ? Le droit suisse, l’AI Act européen lorsqu’il s’applique et les règles des plateformes n’ont ni le même périmètre ni les mêmes destinataires.

Pour une équipe e-commerce suisse, le premier contrôle est concret : le client doit pouvoir se fier au coloris, à la matière, aux accessoires et à l’état de l’article qu’il voit à l’écran.

Ce qu’il faut retenir

  • Les sources suisses analysées au 29 septembre 2026 ne font apparaître aucune obligation générale de signaler une image produit du seul fait qu’elle a été générée ou retouchée par IA. Cela ne dispense pas du reste du droit applicable.
  • Le sujet suisse central est la fidélité de l’image : la loi contre la concurrence déloyale (LCD) vise les indications inexactes ou fallacieuses sur les marchandises. Une photo classique peut poser ce problème ; une image générée peut, à l’inverse, être fidèle.
  • Dès qu’une personne réelle identifiable apparaît, la protection des données, les droits de la personnalité et les autorisations obtenues entrent en jeu. Le préposé fédéral à la protection des données estime en outre qu’une falsification de son visage ou de son image doit toujours être clairement indiquée.
  • L’AI Act peut concerner une entreprise suisse dont les images sont utilisées dans l’Union, selon son rôle et la façon dont elle les diffuse. Ce n’est pas automatique : qu’un site soit consultable depuis l’Europe ne suffit pas, à lui seul.
  • Une règle de Google, Amazon ou Zalando s’applique sur la plateforme concernée ; elle ne devient ni une obligation légale suisse ni une obligation de l’AI Act.

Vérifié le 29 septembre 2026 ; sources suisses et européennes, Google et Zalando contrôlées à nouveau le 6 octobre 2026. Cet article présente les règles, lignes directrices et politiques de plateforme disponibles à cette date. Ce n’est pas un avis juridique. L’image d’en-tête est une illustration générée par IA.

La Suisse a-t-elle un « AI Act » en 2026 ?

Non. Au 29 septembre 2026, les sources analysées ne font apparaître aucune législation suisse générale et transversale équivalente à l’AI Act européen. Il serait pourtant inexact d’en conclure que « l’IA n’est pas réglementée en Suisse » : des règles s’appliquent selon le contexte, notamment la concurrence déloyale, la protection des données, les droits de la personnalité et les règles sectorielles. Les travaux fédéraux annoncés pour 2027 sont présentés en fin d’article.

Faut-il signaler une image générée ou retouchée par IA en Suisse ?

Aucune règle suisse générale imposant une mention du seul fait de l’IA n’apparaît dans les sources analysées. Cela ne dispense pas d’analyser l’image : la question suisse centrale est ce qu’elle fait croire sur le produit, puis, le cas échéant, les personnes représentées et le contexte de diffusion.

Commencez par comparer l’image au produit

Pour les photos produit, le texte le plus directement pertinent parmi ceux consultés est l’article 3, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Il vise notamment les indications inexactes ou fallacieuses relatives à des marchandises ou prestations. Le risque ne dépend donc pas de la technologie utilisée, mais de ce que l’image fait croire sur le produit réellement proposé.

Quelques exemples de catalogue montrent où le problème apparaît :

  • la photo montre une veste dans un rouge que la marque ne vend pas ;
  • le cuir paraît plus lisse, plus lumineux ou de meilleure finition que l’article livré ;
  • le décor présente un accessoire comme s’il était fourni ;
  • une retouche efface un défaut réel sur une pièce d’occasion ;
  • une perspective générée amplifie visuellement les dimensions d’un produit.

Ce sont des applications pratiques du principe de fidélité, pas une jurisprudence suisse consacrée à l’IA.

Le contrôle le plus robuste consiste à comparer le fichier final, avant diffusion, au produit, à sa fiche technique et à l’offre commerciale, ou à la référence de la variante réellement vendue. Une photo du coloris d’origine ne suffit pas à prouver qu’une variante recolorée est fidèle : confrontez-la, si possible, à la matière ou à un échantillon de la variante. En mode, vérifiez le tombé et la texture ; en bijouterie, les proportions et le rendu du métal ; pour l’occasion, l’état de l’exemplaire effectivement vendu.

Quatre rendus du même flacon : la référence, puis un rendu plus chaud, un rendu plus froid et une teinte de liquide modifiée.
Illustration générée par IA. Un même flacon, quatre rendus : la référence reste le produit ou la variante réellement vendue.

Conservez le visuel de départ, la trace des transformations et la validation de la version publiée. C’est particulièrement utile lorsque plusieurs équipes interviennent successivement (studio, retouche, agence, marque, marketplace) : une couleur peut glisser, une finition être enrichie ou un accessoire ajouté au fil des étapes, et l’image publiée s’éloigner du produit sans qu’aucune étape isolée paraisse problématique.

Huit situations courantes

Plutôt que de vous demander si une fonction « utilise une IA », partez du résultat publié. Pour chaque cas : ce que nous vous conseillons de faire, puis ce que disent le droit suisse et, si l’image est utilisée dans l’Union, le cadre européen. Le détail européen de chaque cas est analysé dans notre article consacré à l’AI Act et aux images produit.

1. Détourage ou correction légère

Enlever un fond d’atelier ou corriger une dominante colorée peut améliorer la lecture de l’image sans changer le produit. Comparez néanmoins le fichier retouché à la photo d’origine : contours, transparences et détails significatifs ne doivent pas avoir été altérés. En Suisse, aucune obligation générale de mention n’a été identifiée pour ces opérations : la question reste celle de la fidélité du résultat.

Dans l’Union, les lignes directrices de la Commission rangent certaines opérations de préparation ou de correction mineure dans la « mise en forme standard ». Leur application dépend de l’opération réelle et de l’absence de modification substantielle. Ce n’est pas une catégorie juridique suisse à transposer automatiquement.

2. Recolorisation vers une variante réellement vendue

La variante doit exister et le rendu doit lui correspondre. Rattachez l’image à une référence réellement disponible et validez la couleur sur un échantillon ou une photo de la variante. Sur le textile, vérifiez en priorité la teinte, la texture et le rendu de la matière sous la lumière : une recolorisation ne les restitue pas toujours fidèlement, comme nous l’expliquons sur notre page packshot mode. En Suisse, à notre lecture, si la couleur générée correspond à une variante réellement commercialisée, le risque principal tient à la fidélité du rendu à cette variante.

Dans l’Union, les textes consultés ne tranchent pas la qualification précise de ce cas au titre de l’article 50.

3. Couleur inexistante

Ne présentez pas une teinte générée comme une variante que le client peut commander. En Suisse, à notre lecture, présenter une couleur qui n’existe pas dans l’offre peut constituer une indication inexacte ou fallacieuse sur le produit.

Dans l’Union, la Commission cite comme hypertrucage une image de produit, dans une publicité ou sur un emballage, qui le fait paraître non identique, plus attrayant ou de meilleure qualité que dans la réalité. Son application exacte à une fiche produit reste à qualifier selon le cas.

4. Défaut ou rayure supprimés

Distinguez la poussière due à la prise de vue de l’état de l’objet vendu. Pour un produit neuf fabriqué en série, une rayure présente sur le seul exemplaire photographié éloigne l’image du produit livré, et l’effacer l’en rapproche. Pour une pièce unique, une occasion ou un reconditionné, l’état photographié est ce qui est vendu : lisser les marques d’usage d’une montre de seconde main modifie l’information donnée sur le bien. En Suisse, à notre lecture, supprimer un défaut réel du produit peut ainsi modifier une caractéristique pertinente de l’exemplaire présenté.

Dans l’Union, les lignes directrices distinguent les corrections mineures des modifications qui rendent le produit plus attrayant ou de meilleure qualité qu’en réalité. Entre ces deux repères, les textes consultés ne tranchent pas l’effacement d’une rayure ou d’une usure : tout dépend de l’image.

5. Matière ou finition embellie

Une texture enrichie peut faire apparaître une autre qualité que celle du produit. Contrôlez le résultat à l’écran face au produit réel : relief, brillance, transparence, coutures, reflets. Le logiciel employé ne décide pas, à lui seul, si l’image est fidèle. En Suisse, à notre lecture, une texture artificiellement enrichie ou une finition embellie peut devenir problématique si le consommateur perçoit une qualité que le produit n’a pas.

Sac à main fictif en cuir grainé taupe en vue d’ensemble, avec deux gros plans du même sac : le grain et la couture du rabat, puis la doublure et la fermeture à glissière.
Illustration générée par IA. Grain, coutures, métal et doublure sont des caractéristiques à vérifier sur la référence effectivement vendue ; cette image n’est pas la photographie d’un produit commercial.

Dans l’Union, la frontière entre correction cosmétique et modification substantielle s’apprécie au cas par cas.

6. Produit réel dans un décor généré

Un environnement généré peut aider à situer un produit. Vérifiez cependant que la scène ne lui attribue aucune caractéristique supplémentaire : proportions, accessoires, usage suggéré. En Suisse, un décor généré n’est pas, en lui-même, identifié comme déclenchant une obligation générale de mention. À notre lecture, il devient problématique s’il modifie la compréhension du produit, de ses dimensions, de ses accessoires ou de son usage.

Dans l’Union, les exemples de la Commission distinguent le décor esthétique du contenu susceptible d’induire en erreur sur le produit.

7. Produit entièrement généré ou fortement transformé

Vérifiez l’image à partir du produit physique ou d’une référence commerciale documentée, pas uniquement à partir d’une autre image générée. Une apparence flatteuse ne prouve pas les caractéristiques réelles. En Suisse, aucune règle générale de mention n’a été identifiée ; la représentation doit néanmoins rester cohérente avec le produit réellement vendu.

Dans l’Union, les textes consultés ne tranchent pas certaines qualifications lorsqu’un produit entièrement synthétique est rigoureusement fidèle. Ils sont plus clairs lorsque la transformation rend le produit différent, plus attrayant ou de meilleure qualité que dans la réalité.

8. Mannequin virtuel

Distinguez dans le workflow le vêtement ou le bijou réel, la personne synthétique et l’origine des images éventuellement utilisées pour la créer. En Suisse, un mannequin entièrement synthétique ne devient pas automatiquement une personne réelle identifiable ; restent la fidélité du produit porté et les règles des plateformes, dont certaines visent spécifiquement les personnes générées.

Dans l’Union, les textes consultés ne tranchent pas la qualification systématique d’un mannequin virtuel photoréaliste en image fixe. Les lignes directrices fournissent des exemples voisins, pas une règle couvrant tous les mannequins virtuels e-commerce.

Quand une personne apparaît, vérifiez sa provenance

Une photographie de mannequin réel ou d’influenceur identifiable relève d’une autre analyse que le produit seul. Les sources suisses consultées renvoient notamment à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), aux positions du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et aux règles relatives à l’image et à la personnalité.

Une transformation par IA ne fait pas disparaître automatiquement le caractère personnel des données. Si l’IA transforme la photo d’un modèle, demandez-vous si la personne reste reconnaissable, quelles images ont servi à générer le nouveau visuel et quelles utilisations étaient prévues lors de la séance. À notre lecture, si la personne reste identifiable, ou si le workflow réutilise ses images pour créer une nouvelle représentation, il faut vérifier la base du traitement et l’étendue des autorisations obtenues. Les sources consultées ne permettent pas de considérer qu’un consentement donné pour une séance photo couvre nécessairement toutes les transformations génératives futures : vérifiez-le dans le contrat, le contexte et l’usage concerné.

Le PFPDT va plus loin pour ce cas : selon sa page consacrée à l’IA et à la protection des données, l’utilisation de programmes permettant de falsifier les visages, les images ou les messages vocaux de personnes identifiables doit toujours être clairement indiquée, lorsqu’elle n’est pas tout simplement illégale au regard du droit pénal. C’est la position de l’autorité chargée de surveiller l’application de la LPD ; elle vise les personnes identifiables, pas toute image produit générée ou retouchée par IA.

Trois portraits de femmes fictives évoquant une prise de vue en studio, une transformation de la même personne et une personne entièrement synthétique.
Illustration entièrement générée par IA, avec personnages fictifs adultes, évoquant photographie, transformation et synthèse ; le rendu visuel seul ne permet pas d’établir la provenance d’une personne.

Un mannequin entièrement synthétique, sans personne réelle identifiable, appelle une autre analyse. La fidélité du produit reste alors centrale : coupe, longueur, volume, tombé, couleur ou taille apparente d’un bijou ne doivent pas être représentés de manière trompeuse. Vérifiez aussi l’origine du workflow : les sources consultées ne permettent pas de traiter de manière uniforme toutes les personnes synthétiques dérivées d’images réelles, et un personnage créé à partir de photographies de personnes n’équivaut pas nécessairement à un personnage fictif créé sans source humaine identifiable.

Quand l’AI Act peut concerner une entreprise suisse

Pour une image, l’article 50 de l’AI Act prévoit deux obligations distinctes. Le fournisseur, qui développe un système d’IA ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque (article 3, point 3), doit, dans les cas couverts, marquer les images générées ou manipulées dans un format lisible par machine. Le déployeur, qui utilise le système sous sa propre autorité (article 3, point 4), doit ajouter une mention visible lorsque l’image est un « hypertrucage » : une image qui ressemble à une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement existants et pourrait être perçue à tort comme authentique ou véridique.

Une entreprise suisse n’est pas hors du champ de l’AI Act par principe. L’article 2(1)(c) prévoit des situations dans lesquelles des fournisseurs ou déployeurs établis ou situés dans un pays tiers peuvent entrer dans son champ, lorsque la sortie produite par le système d’IA est utilisée dans l’Union. L’article 2(1)(a) vise en outre les fournisseurs qui mettent un système d’IA sur le marché de l’Union ou le mettent en service dans l’Union, qu’ils soient établis dans l’Union ou dans un pays tiers.

Les lignes directrices de la Commission précisent ces deux cas. Un fournisseur établi hors de l’Union est visé si la sortie de son système est utilisée dans l’Union ; un usage en aval fortuit, imprévisible ou non autorisé ne suffit pas, à lui seul, lorsque le système n’est ni mis sur le marché ni mis en service dans l’Union (point 10). Un déployeur établi hors de l’Union est visé lorsqu’il prévoit lui-même la diffusion et l’utilisation des sorties dans l’Union, en dirigeant ou en autorisant leur diffusion dans l’Union, y compris par la publication d’hypertrucages sur l’internet accessible mondialement ; il ne l’est pas lorsque le contenu atteint un public de l’Union par des canaux imprévisibles et hors de son contrôle (point 13).

Situation à examinerQuestion à poser
Marque suisse qui publie pour le marché suisseQuels usages et quels territoires étaient prévus ? L’entreprise dirige-t-elle ou autorise-t-elle une diffusion dans l’Union ?
Campagne suisse destinée aussi à l’UnionL’entreprise a-t-elle dirigé ou autorisé la diffusion des sorties dans l’Union ?
Studio suisse qui produit pour une marque européenneQui utilise le système sous sa propre autorité, c’est-à-dire qui décide d’y recourir et de la manière de l’utiliser ?
Image envoyée à une marketplace européenneQuel est le rôle de chacun au regard de l’AI Act, et quelles sont, séparément, les règles de la plateforme ?
Outil d’IA édité dans l’Union ou hors de l’UnionLes obligations de l’éditeur et celles de l’utilisateur suisse restent séparées : qui est fournisseur, qui est déployeur ?

Pour le studio, la Commission précise qu’une entreprise reste déployeur lorsque des prestataires opèrent le système pour son compte, sous sa responsabilité et son contrôle, et qu’une entreprise qui se contente de commander une publicité, sans décider si ni comment l’agence utilise l’IA, n’est pas déployeur (points 12 et 14). Ces rôles ne s’attribuent pas uniquement à partir du contrat commercial. La Commission cite aussi une entreprise établie dans un pays tiers qui utilise un système d’IA pour générer l’hypertrucage d’une célébrité dans une publicité diffusée dans l’Union : cette entreprise est un déployeur dans le champ du règlement (point 14). Sa transposition à une image produit est une interprétation, qui dépend de l’image et de son usage.

La simple accessibilité mondiale d’un site ne permet donc pas, à elle seule, de conclure qu’une entreprise suisse est soumise à l’article 50 dès qu’une image est visible en Europe. À notre lecture, une situation reste purement suisse tant que l’entreprise ne dirige ni n’autorise la diffusion des images dans l’Union ; les situations intermédiaires s’apprécient au cas par cas. Le rôle effectif des acteurs, le système utilisé, la nature du contenu et l’utilisation prévue des images doivent être qualifiés.

Flacon au centre de trois panneaux représentant le droit suisse, le cadre européen et les règles de plateforme.
Illustration générée par IA. Droit suisse, éventuelle application du cadre européen et règles de plateforme sont trois couches distinctes : l’une ne se déduit pas automatiquement de l’autre.

Pour le détail des obligations de transparence, du marquage lisible par machine, des hypertrucages et des exceptions, voir notre article « AI Act 2026 et images produit e-commerce : ce que les marques doivent réellement signaler ».

Google, Amazon et Zalando : une troisième série de règles

Une politique de plateforme n’est ni une loi suisse ni, par elle-même, une obligation de l’AI Act. Elle s’applique à ce que vous envoyez à la plateforme, selon ses propres conditions.

Le même sac fictif présenté trois fois : sur fond blanc, dans une mise en scène avec une pierre et un feuillage, et en gros plan sur son fermoir.
Illustration générée par IA. Un même article fictif peut être décliné en visuels destinés à différents contextes de diffusion ; les politiques effectives restent propres à chaque plateforme et doivent être vérifiées à la publication.

D’après les politiques analysées le 29 septembre 2026 (le 6 octobre 2026 pour Google et Zalando) :

  • Google Merchant Center impose que les images créées par IA générative contiennent des métadonnées IPTC indiquant la source numérique du contenu (famille DigitalSourceType), et demande de ne pas supprimer ces métadonnées lorsqu’elles sont présentes ;
  • Amazon demande, pour les médias contenant une personne photoréaliste entièrement générée par IA, un marquage XMP avec dc:subject et la valeur contains-synthetic-performer. Ce marquage ne s’applique pas aux images sans personne, aux personnes non photoréalistes ni aux personnes réelles, même modifiées par IA ;
  • Zalando met l’accent sur la fidélité du produit (textures, formes, proportions, finitions, ombres, reflets, réalisme du décor). Ses consignes, mises à jour le 1er octobre 2026, refusent toute mention visible sur l’image, comme un texte superposé ou un filigrane visible, et demandent de ne pas fournir de contenus qui exigeraient une telle mention au titre de la loi, comme les hypertrucages. Pour le marquage invisible, les consignes Zalando mises à jour le 1er octobre 2026 portent l’intitulé « required by December 2026 » : elles le « recommandent fortement » pour tout contenu généré par IA, puis demandent d’intégrer des données d’identification dans les métadonnées ou sous forme de filigrane invisible, sans nommer de standard. La page associant recommandation et exigence, relisez la clause en vigueur avant tout envoi.

Ces exigences concernent la manière dont chaque plateforme reçoit les images. Ne transformez pas cette comparaison datée en règle de fichier universelle : avant chaque campagne ou export, revérifiez la consigne en vigueur de la plateforme et le type exact de contenu concerné.

C2PA et IPTC sont-ils obligatoires en Suisse ?

Non : aucune obligation suisse générale d’utiliser C2PA ou IPTC n’a été identifiée dans les sources analysées pour les images produit. L’article 50 de l’AI Act prévoit, pour le fournisseur de l’outil et dans les cas couverts, un marquage lisible par machine, sans imposer de technologie particulière. Les exigences techniques viennent des plateformes : métadonnée IPTC chez Google Merchant Center pour les images créées par IA générative, mot-clé XMP chez Amazon pour les personnes photoréalistes entièrement générées, marquage invisible annoncé par Zalando pour décembre 2026, sans standard nommé. C2PA reste un standard de provenance des contenus, pas une obligation légale suisse. La préparation de ces fichiers et le contrôle de leur conservation sont détaillés dans notre article sur les métadonnées des images produit générées par IA.

Une méthode de validation pour votre équipe

  1. Gardez la photographie d’origine ou une référence physique du produit.
  2. Identifiez ce que l’IA a changé : détourage, couleur, texture, défaut, fond, proportions, accessoires, personne ou produit lui-même.
  3. Pour chaque variante, comparez couleur, matière, dimensions, accessoires et état au produit réellement proposé.
  4. Repérez toute personne réelle identifiable, les sources humaines utilisées et les autorisations correspondantes.
  5. Précisez la destination de l’image : marché suisse, site international, campagne européenne, marketplace ou flux produit.
  6. Si l’Union est concernée, qualifiez le rôle de l’entreprise et l’application éventuelle de l’AI Act, au lieu d’appliquer automatiquement les règles européennes ; vérifiez séparément les conditions techniques de la plateforme.
  7. Conservez la version finale approuvée et vérifiez le fichier effectivement livré, y compris après conversion ou compression.

Cette méthode sépare trois validations souvent confondues : celle du produit, celle du droit applicable et celle de la plateforme. C’est une méthode de production conseillée, pas un registre légal qu’imposerait une « loi suisse sur les images IA ». Une métadonnée correctement renseignée ne rend pas juridiquement acceptable une représentation trompeuse.

Ce qui peut changer en 2027

La Suisse a signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Selon le Portail PME du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), dans une page du 23 septembre 2026, un avant-projet destiné à la consultation doit être élaboré au printemps 2027 ; le titre de la même page l’annonce « d’ici début 2027 ». La page « Réglementation » de la Chancellerie fédérale, non datée, mentionne pour sa part un projet élaboré « d’ici à la fin 2026 ». C’est un calendrier de travaux annoncé, pas une obligation applicable aux catalogues e-commerce : aucun contenu de ce futur texte ne doit être présumé aujourd’hui.

Sources

Sources consultées le 29 septembre 2026 ; sources suisses et européennes, Google et Zalando consultées à nouveau le 6 octobre 2026. Certaines sources européennes, de plateformes et de standards sont en anglais.

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