Un flacon photographié sur fond blanc, puis détouré avec une IA. Le même flacon placé dans un décor généré. Une troisième image, où sa couleur et sa finition ont été améliorées. Ces trois visuels ne posent pas la même question au regard de l’AI Act.
Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle encadre la transparence de certains contenus générés ou manipulés par IA. Il n’impose pas d’apposer une mention « IA » sur toute photo retouchée. Pour savoir quoi faire, une marque doit d’abord établir qui a utilisé l’outil, ce que l’image montre réellement et si elle pourrait être prise à tort pour une représentation authentique du produit.
En e-commerce, la question est concrète : le client ne regarde pas seulement une belle image, il cherche à savoir quelle couleur, quelle matière, quels accessoires et quel état de surface il recevra.
L’essentiel en une minute
- Le fournisseur de l’outil, c’est-à-dire son éditeur, doit marquer les sorties concernées dans un format lisible par machine (article 50(2)). Le texte écarte notamment la fonction d’assistance à la mise en forme standard et les cas où l’outil ne modifie pas substantiellement les données fournies par le déployeur, comme l’image d’origine, ou leur sens.
- La marque qui utilise l’outil sous sa propre autorité, en tant que déployeur, doit une mention visible lorsque l’image est un hypertrucage (article 50(4)). C’est une autre obligation que celle du fournisseur : le marquage technique ne la remplace pas.
- Détourer un fond visible sur la photo d’origine, corriger légèrement une couleur ou retirer des poussières de capteur font partie des exemples de « mise en forme standard » cités par la Commission : l’outil n’a pas à marquer ces sorties.
- Un produit réel placé dans un décor généré n’est pas automatiquement un hypertrucage. Un produit rendu différent, plus attrayant ou de meilleure qualité qu’en réalité peut, au contraire, en être un. Une mention « généré par IA » ne rend pas exacte une présentation commerciale trompeuse.
- Plusieurs cas fréquents restent non tranchés par les textes consultés, notamment la recolorisation d’une variante réellement vendue et le mannequin virtuel photoréaliste en image fixe.
- Google, Amazon et Zalando appliquent leurs propres règles, distinctes de l’AI Act.
Sources vérifiées du 28 au 30 septembre 2026 ; textes européens et suisses, Google et Zalando contrôlés à nouveau le 6 octobre 2026. Cet article présente les règles, lignes directrices et politiques de plateforme disponibles à ces dates. Ce n’est pas un avis juridique. L’image d’en-tête est une illustration générée par IA.
Deux obligations, deux acteurs
L’article 50(2) vise le fournisseur du système d’IA : celui qui le développe ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque. Il doit veiller à ce que les sorties générées ou manipulées par IA soient marquées dans un format lisible par machine (métadonnée, filigrane ou autre procédé détectable par un logiciel). Le règlement n’impose pas de technologie unique : il ne rend pas, à lui seul, IPTC ou C2PA obligatoires.
L’article 50(4) vise le déployeur, qui utilise le système sous sa propre autorité : en principe, la marque ou l’e-commerçant. Lorsque l’image est un hypertrucage, il doit indiquer qu’elle a été générée ou manipulée par IA. Selon l’article 50(5), cette information est donnée de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première exposition ; selon la Commission, elle doit pouvoir être perçue sans outil technique.
Une marque qui utilise simplement un outil tiers ne devient pas fournisseur pour ce seul motif.
Qui doit quoi, selon votre situation
| Vous êtes… | Ce que cela change | Rôle selon l’AI Act |
|---|---|---|
| Éditeur d’un outil de génération ou de retouche IA commercialisé sous votre nom | Vous marquez les sorties couvertes par l’article 50(2), sauf mise en forme standard ou modification non substantielle. | Fournisseur |
| Marque ou e-commerçant qui utilise l’outil pour ses visuels | Vous ajoutez une mention visible sur les images qui sont des hypertrucages, au titre de l’article 50(4). | Déployeur |
| Agence ou studio qui utilise l’IA pour un client | Vous êtes déployeur pour vos propres usages. Le rôle de la marque cliente dépend de qui décide d’utiliser le système et de quelle manière (voir sous le tableau). | Déployeur pour ses propres usages (lignes directrices, points 12 et 14) |
| Marketplace qui se contente d’héberger l’annonce | Ses propres règles de plateforme s’appliquent à vos images. | Pas déployeur pour la simple diffusion, selon la Commission (lignes directrices, point 16) |
| Entreprise qui développe son propre outil et l’utilise pour ses visuels | Vous pouvez cumuler le marquage de l’article 50(2) et la mention de l’article 50(4). | Fournisseur et déployeur |
Le cas de l’agence demande une précision. Selon la Commission, une marque qui se contente de commander une publicité, sans décider si ni comment l’agence utilise l’IA, n’est pas déployeur ; à l’inverse, une entreprise reste déployeur lorsque des prestataires opèrent le système pour son compte, sous sa responsabilité et son contrôle (lignes directrices, points 12 et 14). Le cas intermédiaire, celui d’une marque qui impose ou encadre précisément l’usage de l’IA par son agence, n’est pas explicitement tranché par les textes consultés : le critère reste de savoir qui décide d’utiliser le système et de quelle manière. En pratique, précisez par écrit qui décide du recours à l’IA, qui valide l’image et qui la publie.
À retenir : un fichier peut contenir un marquage technique sans que cela remplace la mention visible éventuellement due par la marque.
Trois dates à distinguer
| Date | Ce qui change | Pour qui |
|---|---|---|
| 2 août 2026 | L’article 50 s’applique, y compris l’obligation de mention des hypertrucages par la marque. | Fournisseurs et déployeurs |
| 2 décembre 2026 | Fin du délai de mise en conformité au marquage de l’article 50(2) pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 (article 111(4), ajouté par le règlement (UE) 2026/1744). Ce délai ne reporte pas l’obligation de la marque. | Fournisseurs de ces systèmes |
| 2 février 2027 | Échéance prévue par le Code de bonnes pratiques pour une solution d’interopérabilité des mécanismes de détection des filigranes. Ce n’est pas une échéance légale. | Fournisseurs signataires de ce Code volontaire |
Et vos images plus anciennes ? Selon la Commission, les images générées ou manipulées avant le 2 août 2026 n’ont pas à être marquées ou étiquetées rétroactivement. Elle encourage une transparence volontaire lorsqu’elle peut être mise en œuvre sans effort disproportionné.
Une retouche IA n’est pas forcément une nouvelle image
Les lignes directrices de la Commission, non contraignantes, distinguent la mise en forme standard, qui prépare une image existante pour sa publication, d’une transformation substantielle. La Commission en a approuvé le contenu le 20 juillet 2026 (C(2026) 5054) ; elle annonce leur adoption formelle, à partir de laquelle elles seront applicables, une fois toutes les versions linguistiques disponibles. Cette adoption n’apparaissait pas sur sa page au 6 octobre 2026. Du côté de la mise en forme standard, elles citent notamment :
- le recadrage mineur, la conversion de format, la compression ;
- la correction mineure de couleur, l’éclaircissement ou l’assombrissement, les ajustements standard de couleur et de contraste ;
- l’accentuation de la netteté et la réduction du bruit ;
- la suppression de poussières dues à l’objectif ou au capteur ;
- la suppression ou le masquage d’un arrière-plan visible dans le fichier d’origine ;
- la complétion de bords et le remplissage de pixels pour adapter le format.
À l’inverse, elles rangent du côté des modifications à marquer :
- la suppression, le remplacement ou l’insertion d’objets ou de personnes, lorsqu’ils changent le sens et la substance de l’image ;
- certaines modifications de personnes ;
- les changements extrêmes de luminosité, de couleur ou de contraste qui modifient le sens, l’intention ou le message de l’image ;
- les composites qui modifient la représentation de personnes, d’objets, d’événements ou de faits, et plus généralement les altérations substantielles.
Le mot « mineur » compte. Corriger la dominante jaune d’une prise de vue pour retrouver la teinte réelle n’est pas la même opération que transformer un bleu foncé en rouge ou rendre un objet artificiellement plus brillant. Une correction qui ne rapproche pas le produit de sa couleur réelle, mais le rend plus vif ou plus lumineux qu’il ne l’est, ne peut pas, à notre lecture, être présumée relever de la mise en forme standard.
Le détourage a changé de qualification en juillet 2026
Le projet de lignes directrices du 8 mai 2026 classait la suppression ou le masquage d’arrière-plans parmi les modifications à marquer. La version dont la Commission a approuvé le contenu le 20 juillet 2026 les range dans la mise en forme standard, lorsqu’il s’agit d’un arrière-plan visible dans le fichier d’origine. Cela ne couvre pas automatiquement la génération d’un nouveau fond, ni la reconstruction d’une anse, des contours transparents d’un flacon ou d’une autre partie du produit.
Deux règles pratiques en découlent. D’abord, on juge chaque opération, pas l’image en bloc : supprimer le fond, générer ensuite une scène, puis améliorer la matière du produit ne forment pas une seule catégorie juridique parce qu’un même logiciel a tout fait. Ensuite, on juge ce qui a été fait à l’image, pas l’outil : un même logiciel peut produire une mise en forme standard sur une image et une modification substantielle sur une autre.
Le contrôle concret de chaque opération (contours, couleur, défauts, ombres, matière) est détaillé dans notre guide de la retouche IA d’une photo produit.
Le point décisif : que fera croire l’image au client ?
Le règlement définit l’hypertrucage comme une image, un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par IA, qui ressemble à des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et qui pourrait être perçu à tort comme authentique ou véridique. Les objets sont expressément cités : un produit peut donc entrer dans cette définition. L’intention de tromper n’est pas nécessaire.
Les lignes directrices (point 113) posent quatre critères cumulatifs :
- une ressemblance appréciable,
- avec quelque chose d’existant ou qui pourrait plausiblement exister,
- portant sur une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement,
- et susceptible de donner une fausse apparence d’authenticité ou de véracité.
La FAQ de la Commission, mise à jour le 24 juillet 2026, présente les mêmes exigences en trois critères, en regroupant certaines notions : ce ne sont pas deux tests concurrents.
Deux exemples de la Commission encadrent la photo produit :
- un produit réel montré dans un environnement généré, dans une publicité, n’est pas un hypertrucage tant que la publicité n’est pas susceptible d’induire le public en erreur sur le produit, ses caractéristiques ou son usage ;
- une image de produit générée, dans une publicité ou sur un emballage, est citée comme hypertrucage lorsqu’elle peut induire en erreur sur l’apparence, les caractéristiques ou l’usage du produit, par exemple en le faisant paraître non identique, plus attrayant ou de meilleure qualité que dans la réalité.
La Commission ajoute que certaines corrections de couleur, extensions ou remplacements de fond à finalité clairement esthétique et compositions de produits existants n’ont probablement qu’un impact mineur sur la perception d’authenticité. Ces exemples visent la publicité et l’emballage : leur transposition à une fiche produit est une interprétation.
Sept cas concrets
Pour chaque image, posez deux questions séparées : l’outil doit-il marquer la sortie, et la marque doit-elle ajouter une mention visible ? Quand une réponse relève de notre interprétation, nous le signalons par « probablement » ou « à notre lecture ». Certains cas restent non tranchés par les textes consultés. Un cas non tranché n’est ni autorisé ni interdit : c’est un choix à faire, et à documenter.
1. Packshot réel, sans retouche IA
Le produit est réellement photographié et la photo est utilisée telle quelle : elle n’est ni générée ni manipulée par une IA. Le texte est clair : pas de marquage au titre de l’article 50(2), pas de mention au titre de l’article 50(4). Si une IA règle seulement l’éclairage ou les paramètres de prise de vue, sans intervenir sur l’image elle-même, le cas est probablement hors champ.
2. Détourage du fond d’atelier
Lorsque l’IA supprime le fond visible sur la photographie d’origine, la Commission classe l’opération dans la mise en forme standard : l’outil n’a pas à marquer cette sortie. Côté marque, un détourage qui laisse le produit fidèle n’est probablement pas un hypertrucage : retirer le fond ne crée pas, en soi, une fausse représentation du produit.
Attention aux produits transparents, aux franges textiles et aux anses : reconstruire leurs contours est une opération supplémentaire. De même, un nouveau fond, une ombre générée ou une reconstruction du produit s’examinent séparément.
3. Recolorisation : variante vendue ou couleur inexistante
Seul le sac bleu a été photographié ; une IA produit l’image du rouge, qui existe au catalogue. Les textes consultés ne tranchent pas ce cas, ni pour le marquage par l’outil, ni pour la mention visible par la marque. À notre lecture, ce n’est pas une simple correction de couleur : l’image finale représente un autre article que celui qui était devant l’appareil.
La fidélité du rendu devient alors la condition de départ. Une recolorisation peut dépanner ponctuellement, mais une image recolorée n’est pas une photo du coloris réel : la teinte exacte, la texture et la façon dont la matière réagit à la lumière peuvent s’en écarter, en particulier sur le textile, comme nous l’expliquons sur notre page packshot mode. Avant publication, comparez chaque variante recolorée à l’article réel ou à un échantillon du coloris vendu, et gardez la trace de cette comparaison, de la version approuvée et de la personne qui l’a validée.
Si l’IA produit une couleur qui n’existe pas dans l’offre et que le visuel la présente comme disponible, l’écart avec le produit vendu est le premier problème à examiner. Les exemples de la Commission invitent à vérifier si la transformation est substantielle et si la présentation pourrait constituer un hypertrucage, selon le rendu et le contexte. Indépendamment de l’AI Act, le Code de la consommation français vise notamment les indications trompeuses sur l’existence, la disponibilité ou les caractéristiques du bien (article L121-2). Ajouter « généré par IA » ne rend pas la variante disponible.
4. Produit réel dans un décor généré
Un flacon réellement photographié peut être présenté sur un marbre, dans une salle de bains ou dans un paysage générés. Le décor est du contenu généré : l’outil qui le produit devrait probablement le marquer.
Pour la mention visible, la Commission donne l’exemple d’un produit réel placé dans un environnement généré, dans une publicité : ce n’est pas un hypertrucage tant que l’image n’induit pas en erreur sur le produit. Appliquer exactement la même solution à une fiche produit reste une interprétation. La question à vous poser : le décor change-t-il ce que le client comprend du produit ?
Une scène purement décorative n’a probablement qu’un impact mineur. Vérifiez en revanche ce qu’elle laisse croire : la taille du flacon, des accessoires présentés comme inclus, une résistance à l’eau suggérée par le décor, la couleur sous la lumière, un usage non prévu. Pour ces cas, les textes consultés ne tranchent pas explicitement la qualification. Un visuel d’ambiance doit aider à imaginer le produit, pas lui inventer des caractéristiques.
5. Produit entièrement généré
Côté outil, la réponse est dans le texte : une image photoréaliste d’un produit créée entièrement par un système d’IA est un contenu de synthèse, que le fournisseur doit marquer.
Côté marque, si le visuel fait paraître le produit différent du produit réel, la qualification d’hypertrucage est probable. Nous nous fondons sur l’exemple de la Commission relatif aux produits rendus non identiques, plus attrayants ou de meilleure qualité. Et si l’image générée est rigoureusement fidèle au produit réel ? Les textes consultés ne tranchent pas explicitement ce cas.
Pour juger cette fidélité, ne comparez pas deux images artificielles entre elles : gardez une référence physique ou photographique fiable du produit réel.
6. Défaut ou usure effacés
Retirer une poussière de capteur n’est pas effacer une rayure sur une pièce unique. Lorsque l’IA ajoute, retire ou remplace des éléments d’une manière qui change le sens de l’image, le marquage par l’outil est couvert par les exemples de la Commission. Pour l’effacement d’une rayure ou d’une usure, en revanche, les textes consultés ne tranchent pas explicitement la qualification. À notre lecture, une distinction pratique situe le risque :
- produit neuf fabriqué en série : une rayure présente sur le seul exemplaire photographié éloigne l’image du produit livré ; l’effacer rapproche l’image de ce que le client recevra ;
- pièce unique, occasion, reconditionné, vintage : l’état de l’objet photographié est ce qui est vendu ; l’effacer modifie l’information sur l’état du bien, qui touche à ses qualités substantielles au sens de l’article L121-2 du Code de la consommation.
7. Mannequin virtuel photoréaliste
Une robe réelle portée par une personne entièrement générée pose deux questions. Pour l’outil, le marquage de la personne générée est probable. Pour la marque, les textes consultés ne permettent pas de conclure qu’un mannequin virtuel photoréaliste sur une fiche produit doit toujours, ou ne doit jamais, recevoir une mention visible au titre de l’article 50(4). Le cas n’est pas tranché.
Les lignes directrices donnent deux repères. Elles comptent parmi les « personnes » les avatars humains réalistes générés par IA, et une personne qui pourrait plausiblement exister remplit le critère d’existence (point 113). Mais le photoréalisme ne suffit pas à lui seul : il faut apprécier si l’image peut tromper, compte tenu du contexte de diffusion et du public (point 114). La Commission donne des exemples vidéo impliquant des personnes synthétiques ; aucun ne vise une fiche produit. Une mention volontaire reste possible ; à notre avis, le choix retenu mérite d’être documenté. Au-delà de la transparence, contrôlez la fidélité du vêtement porté : tombé, longueur, volumes, taille apparente d’un bijou. Les procédés voisins (mannequin invisible, modèle entièrement synthétique, photo de modèle transformée, avatar d’essayage) sont distingués dans notre article mannequin invisible, modèle virtuel, avatar.
Trois situations voisines ne se confondent pas avec celle-ci :
- personne réelle transformée par IA : le remplacement d’un visage, la modification de la morphologie ou de la couleur de peau figurent parmi les modifications que l’outil doit marquer, selon les exemples de la Commission (point 92). À notre lecture, un résultat réaliste répond aux critères de l’hypertrucage. Que l’autorisation donnée pour une séance photo couvre aussi ces transformations n’est pas tranché par les textes consultés ;
- personne réelle identifiable : la protection des données et le droit à l’image s’appliquent, indépendamment de l’AI Act (points 127 et 129). En France, l’article L2133-2 du Code de la santé publique impose la mention « Photographie retouchée » sur une photographie commerciale dont la silhouette du mannequin a été affinée ou épaissie par logiciel ;
- influenceur synthétique : en vidéo, testant un produit réel sponsorisé, la Commission le cite comme hypertrucage ; en image fixe ou en carrousel, le cas n’est pas tranché. En France, la loi n° 2023-451 (article 5) impose la mention « Images virtuelles » aux contenus d’influence commerciale comprenant des images produites par IA pour représenter un visage ou une silhouette ; son application à la fiche produit d’une marque relève de l’interprétation.
Les autres situations en un coup d’œil
Pour les autres situations courantes, ce tableau donne la réponse retenue. « Selon la Commission » renvoie à un exemple de ses lignes directrices ; « probablement » et « à notre lecture » signalent notre interprétation ; une réponse sans autre mention découle du règlement lui-même.
| Situation | Marquage par l’outil ? | Mention visible par la marque ? |
|---|---|---|
| Fond remplacé par un blanc uni | Probablement pas : mise en forme standard, aucun contenu nouveau n’est généré. | Probablement pas. |
| Couleur ramenée à la teinte réelle du produit | Non, selon la Commission : correction mineure. Limite : un changement extrême qui modifie le sens de l’image. | Probablement pas : impact mineur selon la Commission en publicité ou sur emballage, même logique probable sur une fiche produit. |
| Poussières du capteur ou de l’objectif | Non, selon la Commission : mise en forme standard. | Probablement pas. |
| Poussières déposées sur l’objet pendant la séance | Probablement pas : mise en forme standard. | Probablement pas, si la poussière ne fait pas partie du produit vendu. |
| Reflet parasite retiré | Probablement pas. Si l’IA reconstruit une partie de l’objet : non tranché. | Probablement pas. Si la retouche masque une caractéristique réelle (finition, rayure) : non tranché. |
| Texture améliorée | Netteté ou débruitage : non, selon la Commission. Détails de matière inventés : probablement oui. | Netteté ou débruitage : probablement pas. Détails inventés : non tranché. |
| Ombre ou reflet ajoutés | Logiciel classique : hors champ, pas de système d’IA. Ombre ou reflet réalistes générés par IA : non tranché. | Logiciel classique : hors champ. Génération par IA à finalité esthétique : probablement pas. |
| Mannequin invisible | Montage manuel : hors champ. Encolure reconstruite par IA : non tranché. | Montage manuel : hors champ. Reconstruction par IA : probablement pas, si le vêtement est fidèle et qu’aucune personne n’est simulée. |
| Avatar d’essayage | Probablement oui, si l’avatar ou l’image est généré par IA. | Avatar stylisé, manifestement irréel : probablement hors champ. Avatar photoréaliste : non tranché. |
| Vidéo produit | Vidéo réelle stabilisée ou montée par IA : non, selon la Commission. Vidéo générée depuis un packshot, consommateurs simulés : oui, contenu de synthèse. | Vidéo réelle : probablement pas. Vidéo générée depuis un packshot : à notre lecture, même critère de fidélité qu’un produit généré ou modifié. Consommateurs simulés dans une scène générée : oui, hypertrucage selon la Commission. |
| Animation 360° | Photos réelles assemblées : probablement hors champ. Vues intermédiaires calculées par IA : non tranché. | Photos réelles : probablement pas. Vues calculées par IA : probablement pas, si elles sont fidèles. |
Une mention « IA » ne rend pas une image licite
L’AI Act traite ici de transparence. Il ne remplace pas le droit de la consommation : une image correctement marquée ou signalée peut rester trompeuse si elle décrit mal le produit, ses accessoires, sa disponibilité ou son état. En France, l’article L121-2 du Code de la consommation s’applique quel que soit l’outil utilisé. La Commission rappelle elle-même que l’obligation de transparence ne rend pas licite un contenu illicite par ailleurs.
AI Act, plateformes et métadonnées : trois règles à ne pas mélanger
Les plateformes imposent leurs propres conditions aux images générées ou modifiées par IA. Ces règles ne sont pas des transcriptions de l’article 50 : respecter une règle de Google, Amazon ou Zalando ne démontre pas qu’une image respecte l’article 50, et inversement. Au 30 septembre 2026 pour Amazon, au 6 octobre 2026 pour Google et Zalando, ces trois plateformes suivent trois logiques différentes.
| Plateforme | Images visées | À faire | Mention visible |
|---|---|---|---|
| Google Merchant Center | Toutes les images créées avec l’IA générative | Veiller à ce que l’image contienne la métadonnée IPTC DigitalSourceType « trained | Facultative (paramètre de libellé IA) ; Google peut en ajouter lui-même dans certains cas |
| Amazon | Personnes photoréalistes entièrement générées, non inspirées d’une personne réelle | Ajouter le mot-clé XMP « contains-synthetic-performer » dans dc:subject, avant l’envoi | Ajoutée par Amazon le cas échéant |
| Zalando | Tous les contenus générés fournis par les partenaires | Rester fidèle au produit ; ne pas fournir de contenu exigeant une mention légale, comme un hypertrucage ; marquage invisible annoncé pour décembre 2026 (voir sous le tableau) | Interdite sur l’image |
Pour le marquage invisible, les consignes Zalando mises à jour le 1er octobre 2026 portent l’intitulé « required by December 2026 » : elles le « recommandent fortement » pour tout contenu généré par IA, puis demandent d’intégrer des données d’identification dans les métadonnées ou sous forme de filigrane invisible, sans nommer de standard. La page associant recommandation et exigence, relisez la clause en vigueur avant tout envoi.
Pour Google, les versions française et allemande de l’aide rangent la conservation de ces métadonnées parmi les conditions minimales dont le non-respect entraîne le refus du produit ; la version anglaise, restructurée, la traite dans une section distincte, sans mentionner ce refus (pages consultées le 6 octobre 2026).
Ces exigences évoluent : avant un export vers une plateforme, revérifiez ses consignes en vigueur plutôt que de recopier un modèle universel de « conformité IA ». Vérifiez aussi que les métadonnées attendues survivent à la chaîne de publication : une conversion de format peut les supprimer. La préparation des fichiers et le contrôle de leur parcours jusqu’à la marketplace sont détaillés dans notre article sur les métadonnées des images produit générées par IA.
Ni IPTC ni C2PA (standard de provenance des contenus) ne sont imposés par le règlement, et C2PA n’est exigé par aucune de ces trois plateformes. À notre avis, il reste utile lorsque l’outil de génération l’intègre déjà ou qu’un partenaire le demande. Côté marque, une métadonnée, que le public ne perçoit pas, ne remplace pas la mention visible d’un hypertrucage (lignes directrices, point 117).
Sanctions : des plafonds, pas un barème par image
Le texte ne prévoit pas d’amende automatique pour chaque image mal signalée. Les manquements à l’article 50 relèvent de l’article 99, qui fixe des plafonds : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, les jeunes pousses et les petites entreprises à moyenne capitalisation, c’est le plus faible des deux. Le montant réel dépend notamment de la nature, de la gravité et de la durée du manquement, ainsi que de la taille de l’entreprise.
En France, au 28 septembre 2026, la liste publiée par la Commission désigne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme point de contact, dans l’attente de la désignation nationale définitive. Le projet de loi qui doit organiser ce contrôle, adopté par le Sénat le 18 février 2026, est en première lecture à l’Assemblée nationale.
Une méthode pratique avant publication
Pour chaque image ou série d’images, tenez une fiche de validation légère :
- Original : gardez la photographie brute ou une référence physique documentée.
- Opérations : notez ce que l’IA a fait (détourage, correction, recolorisation, suppression d’un élément, génération d’un décor ou d’un personnage).
- Fidélité : comparez l’image finale au produit ou à la variante réellement vendus.
- Rôles : identifiez l’outil utilisé, qui décide de son usage, le studio, la marque et le canal de diffusion.
- Transparence : examinez séparément le marquage prévu par l’outil et la nécessité éventuelle d’une mention visible.
- Plateforme : vérifiez les règles de la destination et la conservation des métadonnées après export.
- Validation : faites valider les cas non tranchés et documentez le choix retenu ; conservez le fichier approuvé et la date de validation, surtout lorsque plusieurs équipes interviennent.
Cette fiche est une organisation de production, pas un registre imposé par l’article 50. Trois questions la résument : qu’est-ce qui a été généré ? qu’est-ce qui a été modifié ? que fait croire l’image au client ?
Et si votre entreprise est en Suisse ?
N’assimilez pas automatiquement les obligations de l’Union à des obligations suisses. La Suisse n’a pas encore de législation générale spécifique à l’IA : selon la Chancellerie fédérale, l’Office fédéral de la justice prépare un projet de réglementation qui sera mis en consultation. Aucune obligation suisse générale d’étiquetage des images générées n’a été identifiée au 28 septembre 2026 dans les sources consultées.
L’AI Act peut en revanche concerner des acteurs établis hors de l’Union lorsque les conditions de son champ territorial sont réunies, notamment lorsque les sorties d’un système d’IA sont utilisées dans l’Union. Pour une entreprise suisse, l’application concrète dépend du rôle exercé, de l’usage du système et de la destination des sorties. Les règles suisses propres aux images produit sont détaillées dans notre article « Images IA et e-commerce en Suisse : obligations, UE et marketplaces ».
Sources
Sources consultées du 28 au 30 septembre 2026 ; textes européens et suisses, Google et Zalando consultés à nouveau le 6 octobre 2026. Plusieurs sources sont en anglais ; les traductions de citations sont libres.
Cadre européen
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, notamment les articles 3, 50 et 99 (EUR-Lex).
- Règlement (UE) 2026/1744, notamment l’article 111(4) relatif au délai du 2 décembre 2026 (EUR-Lex).
- Commission européenne, Guidelines on transparency obligations for providers and deployers of certain AI systems, contenu approuvé le 20 juillet 2026 (C(2026) 5054), adoption formelle annoncée une fois toutes les versions linguistiques disponibles ; non contraignantes.
- Commission européenne, projet de lignes directrices soumis à consultation le 8 mai 2026.
- Commission européenne, FAQ sur les obligations de transparence de l’article 50.
- Commission européenne, Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, volontaire.
- Commission européenne, informations sur les icônes européennes d’étiquetage et sur les autorités de surveillance du marché.
Droit français
- Code de la consommation, article L121-2 (Légifrance).
- Code de la santé publique, article L2133-2 (Légifrance).
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale, article 5 (Légifrance).
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne : texte adopté par le Sénat le 18 février 2026 et projet de loi n° 2518 (Assemblée nationale).
Suisse
- Chancellerie fédérale suisse, page « Intelligence artificielle ».
Politiques de plateforme
- Google Merchant Center, Contenu généré par IA, Conserver les tags de métadonnées des images générées par l’IA, Lien image [image_link] et Utiliser les mentions et les paramètres de libellé pour le contenu IA.
- Amazon Seller Central, Product image guide et How to tag media that contains an AI-generated person.
- Zalando image guidelines, mises à jour le 1er octobre 2026, consultées le 6 octobre 2026.
Standards techniques


